CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

ANNONCEURS PROFESSIONNELS

(en cours depuis mise à jour du 13 mai 2020)

AVANT-PROPOS :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour but de formaliser les conditions contractuelles s’appliquant aux annonceurs professionnels pour toute commande, option ou service payant passé depuis le site www.tranzak.fr .

Toute commande passée par l’annonceur professionnel depuis le site vaut acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et de la Charte des Bonnes Pratiques du site.

TZK FRANCE se réserve le droit, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV. De ce fait, les annonceurs professionnels sont invités à consulter régulièrement les présentes CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

PREAMBULE :

La SAS TZK FRANCE, qui édite le site www.tranzak.fr est immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS sous le numéro SIREN 830 180 287 RCS PARIS et a son siège social au 11, rue de Cambrai - Immeuble l’Artois - CS 90042 - 75945 PARIS CEDEX 19.

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite "Informatique et Libertés", modifiée par la loi N°2004-801 du 6 août 2004, relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, www.tranzak.fr fait l'objet, auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) de la déclaration NS N°48 2183900.

LE DICTIONNAIRE TRANZAK :

Le mini glossaire ci-dessous reprend les quelques définitions des termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) à destination des annonceurs professionnels :

- annonce : désigne l'ensemble du contenu publié sur le site internet par l'annonceur professionnel (sous son entière responsabilité éditoriale) afin de proposer aux visiteurs du site, la vente, l’achat, la location, l'échange, le don, la recherche ou l’offre d’un bien, d’un produit, d’un service ou d’un emploi

- annonceur professionnel : désigne toute personne morale exerçant une activité commerciale, libérale ou industrielle en société ou en nom propre, ayant son siège social en France ou dans l'un des Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM = Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) ou Collectivités d'Outre-Mer (COM = Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon) ou Principauté d'Andorre ou Principauté de Monaco, les établissements publics (mairies…), associations, et sociétés de type SCI, ayant créé un espace PRO et ayant déposé et demandé la mise en ligne d’une ou plusieurs annonce(s) sur le site

- CGU : désignent les Conditions Générales d’Utilisation dont les clauses précisent les relations entre les utilisateurs, les annonceurs et la société, document en accès libre sur le site

- CGV : désignent les Conditions Générales de Vente déclinées pour les annonceurs professionnels (présent document) et celles concernant les annonceurs particuliers dont les clauses présentent les relations commerciales entre les annonceurs et la société et qui précisent notamment les conditions liées aux services payants du site. Documents en accès libre sur le site

- charte ou « Charte des Bonnes Pratiques » ou « CBP » : désigne la Charte des Bonnes Pratiques , en accès libre sur le site, reprenant les règles de diffusion ainsi que les droits et obligations de l’ensemble des utilisateurs particuliers et professionnels auxquels ils doivent se conformer

- commande : désigne toute insertion d’annonce et / ou toute souscription à une option payante dite « option de visibilité » par un annonceur professionnel à partir de son espace PRO

- contenu : regroupe tout ce qu’édite l’annonceur professionnel, sous son entière responsabilité éditoriale, et notamment, le texte, photos, vidéo, logo, représentation ou autres et qui pourra être repris par la société et les réseaux sociaux

- espace PRO : désigne l'espace gratuit mis à la disposition des utilisateurs professionnels sur le site internet en vue de centraliser, créer, gérer, modifier, améliorer la visibilité, publier des annonces, accéder à ses données personnelles et passer des commandes

- identifiants de connexion : désigne l'adresse mail valide et le mot de passe choisis par l'annonceur professionnel lors de l'ouverture de son espace PRO permettant son identification

- options de visibilité ou « options payantes » ou « option(s) » : désigne toute option payante proposée aux annonceurs professionnels et décrites dans les présentes

- partenaire : désigne toute société avec laquelle TZK FRANCE entretient des relations commerciales ou non commerciales

- professionnel : désigne toute personne morale exerçant à titre habituel une activité commerciale, artisanale, libérale ou industrielle, installée en société ou en nom propre, établie en France ou dans l’un des Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM = Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) ou Collectivités d'Outre-Mer (COM = Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon) ou Principauté d'Andorre ou Principauté de Monaco y compris établissements publics (mairies…), associations et sociétés de type SCI, et agissant directement ou par un mandataire désigné par elle

- service : désigne l'ensemble des services mis à la disposition des utilisateurs et annonceurs du site

- site ou « site internet » ou « Tranzak.fr » : désigne le site Tranzak.fr accessible sur www.tranzak.fr 

- société ou « TZK FRANCE » ou « l’éditeur » : désigne la société qui édite et exploite le site www.tranzak.fr à savoir TZK FRANCE, SAS au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 830 180 287, dont le siège social est situé au 11, rue de Cambrai - Immeuble l'Artois (CS 90042) 75945 PARIS CEDEX 19

- service client : désigne le service mis en place par la société TZK FRANCE auprès duquel l'annonceur professionnel peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur la page « nous contacter »

- utilisateur ou « visiteur » ou « internaute » : désigne toute personne, en tant que particulier ou professionnel, qui accède au site, le parcoure, y navigue afin de consulter les annonces présentes sur le site qui ont été publiées par des annonceurs particuliers ou professionnels

- vitrine : désigne l’espace présentant les professionnels sous forme de vitrine virtuelle avec notamment la présentation de leur activité, les produits, biens et services qu’ils proposent, leurs coordonnées, leurs horaires de fonctionnement et les liens vers leurs annonces présentes sur le site (voir page les vitrines sur le site)

ARTICLE 1 - OBJET :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour but de formaliser les conditions contractuelles s’appliquant aux annonceurs professionnels pour toute commande, option ou service payant passé depuis le site Tranzak.fr. 

Elles prévalent sur toute autre condition d’achat ou autre document propre à l’annonceur professionnel. Toute condition contraire sera donc inopposable à TZK FRANCE à quel que moment que ce soit.

Si la société venait, à un moment donné, à ne pas se prévaloir de l’une ou l’autre des présentes conditions, ceci ne pourrait être interprété comme renonciation ultérieure à la dite condition.

L'ensemble des rubriques et sous-rubriques présentes sur le site sont accessibles aux annonceurs professionnels sauf pour ce qui concerne la sous-rubrique « Covoiturage ».

ARTICLE 2 - L'ESPACE PRO / LA VITRINE :

2.1 - L'ESPACE PRO :

Le professionnel souhaitant utiliser les services du site et notamment diffuser des annonces ou souscrire à des options payantes doit auparavant créer un espace PRO et pour cela choisir des identifiants de connexion (adresse mail valide et mot de passe).

Une fois l’espace PRO créé, l’annonceur professionnel est en capacité de passer commande en déposant des annonces et en optant s’il le souhaite pour des options de visibilité. L’espace PRO permet également à l’annonceur professionnel de visualiser les annonces en cours de parution, gérer, supprimer, prolonger ou modifier ses annonces, accéder à ses données personnelles.

L’espace PRO est propre au professionnel l’ayant souscrit et ne pourra être transmis à aucun tiers. Chaque espace PRO est rattaché à une seule unité de vente. Si le professionnel possède plusieurs points de vente, il devra créer un espace PRO pour chaque unité.

Tout dépôt d’annonce par un annonceur professionnel implique à minima des frais d’insertion.

Différentes options de visibilité sont proposées à l’annonceur professionnel et sont détaillées à l’article 4 « OPTIONS PAYANTES » des présentes.

2.2 - LA VITRINE :

L’annonceur professionnel a la possibilité de composer depuis son espace PRO une vitrine, sorte de boutique virtuelle lui permettant de présenter sa structure, son activité, ses coordonnées, ses horaires, ses produits, biens et / ou services et de communiquer sur son savoir faire. La vitrine reprend l’ensemble des annonces du professionnel présentes sur le site.

ARTICLE 3 - REGLES DE DIFFUSION :

La société TZK FRANCE n’est pas tenue de vérifier le contenu des annonces mais se réserve le droit d'accepter toute annonce déposée ou modifiée par un annonceur professionnel.

La société se réserve notamment le droit de refuser l’insertion et / ou supprimer sans préavis ni information ou notification préalable, ni indemnité et / ou droit à remboursement toute annonce qui contreviendrait aux dispositions des présentes CGV, qui ne serait pas conforme aux CGU et / ou à la Charte des Bonnes Pratiques du site, ou dont le contenu serait manifestement contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et / ou qui serait susceptible d’enfreindre les droits ou de heurter les droits de la société et / ou d’un partenaire et / ou d’un tiers.

En cas de refus d’une annonce avant sa mise en ligne par la société, l'annonceur professionnel recevra la notification du refus sur l’adresse mail renseignée sur son espace PRO. Les sommes engagées pour la diffusion de cette annonce et / ou pour la souscription à une ou des option(s) payante(s) sera / seront remboursée(s) à l'annonceur en (re) créditant la carte bancaire (CB) ayant servi au paiement. Ce refus de la société ne pouvant ouvrir droit à aucune indemnité au profit de l’annonceur professionnel.

Le contenu de l’annonce (éléments et données dont texte et photos) diffusé par l’annonceur professionnel ou remis par l’annonceur professionnel à la société sont réputés avoir été rédigés, contrôlés et conçus par l’annonceur professionnel lui-même. Ainsi, l’annonceur professionnel assume la responsabilité éditoriale exclusive du contenu des annonces qu’il diffuse.

En cas d’erreur ou d’omission dans la composition et / ou la présentation d’une annonce imputable à la société et dûment prouvée par l’annonceur professionnel, celui-ci ne pourra prétendre à titre d’indemnité qu’à la rediffusion de son annonce.

En cas de faute de la société, qu’elle que soit la nature de cette faute, la responsabilité de la société sera expressément limitée à la réparation du dommage matériel et expressément limitée au prix effectivement réglé par l’annonceur professionnel lors de la commande de la dite annonce.

L’annonceur professionnel s’engage à ce que son ou ses annonce(s) ne présente(nt) pas des informations fausses, mensongères ou de nature à induire en erreur l’utilisateur du site. Il s’engage à ce que son / ses annonce(s) ne présente(nt) pas d’élément et / ou message diffamatoire ou de nature diffamatoire, injurieux, contrefaisante et / ou dommageable ou de nature à nuire à l’image et / ou aux intérêts de la société TZK FRANCE ou à l’égard de tiers.

L’annonceur professionnel garantit que ses annonces ne contreviennent à aucune norme et / ou réglementation en vigueur et notamment celle relatives à la publicité, à la promotion des ventes, à la concurrence, à l’utilisation de la langue française, aux données personnelles, ni aux règles de rédaction et de diffusion de la société (reprises dans les Conditions Générales d’Utilisation et la Charte des Bonnes Pratiques présentes sur le site).

De ce fait, l’annonceur professionnel garantit expressément faire son affaire personnelle de l’obtention de tous les droits (et notamment de propriété intellectuelle) et autorisations nécessaires pour publier toute annonce sur le site.

La société TZK FRANCE décline toute responsabilité concernant la perte ou la détérioration de documents techniques transmis par l’annonceur professionnel.

La durée initiale de diffusion sur le site est de 60 (soixante) jours renouvelable, sauf retrait anticipé du fait de l'annonceur professionnel ou de TZK FRANCE notamment en raison de contenu illicite.

En raison du fait que les annonces sont classées sur le site par ordre chronologique (en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne) l'annonceur professionnel reconnaît et accepte que la présence de son annonce en tête de liste ne puisse être que provisoire.

Une annonce ne peut servir à diffuser un message publicitaire autre que la présentation d'un bien, produit ou service en particulier.

Une annonce peut contenir une et jusqu’à dix (10) photographies. Dans le cas où la qualité des pièces jointes (photographies) serait insuffisante et / ou si la / les photographie(s) ne représenterai(en)t pas le bien, produit ou service objet de l'annonce et / ou se limiterai(en)t à une représentation du logo et / ou visuel commercial de l'annonceur, et / ou si elle(s) serai(en)t contraire(s) aux règles de diffusion du site, la société TZK FRANCE se réserverait alors le droit de s’opposer à la diffusion des annonces concernées.

L’annonceur professionnel s’engage à ce que son (ou ses) annonce(s) ne contienne(nt) pas de lien(s) hypertexte(s) et notamment ramenant à des sites contraires à la réglementation en vigueur, des sites concurrents à la société (diffusion de petites annonces) ou qui porteraient atteinte à la réputation et à l’image de la société.

Dans le cas où la responsabilité de la société serait engagée en raison d’un élément placé sous la responsabilité de l’annonceur professionnel ou d’une action ou d’une omission de l’annonceur professionnel, ce dernier devra garantir et indemniser la société de toute conséquence financière et faire face aux dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la société.

Pour la diffusion d’annonces, l'annonceur professionnel s'engage à agir en son nom et pour son propre compte. Il ne pourra donc diffuser d’annonce au nom et / ou pour le compte d’un tiers.

En cas contraire, la société TZK FRANCE se réserve le droit de supprimer les annonces concernées et / ou supprimer sans préavis l’espace PRO (et / ou la vitrine) et toutes annonces en cours de diffusion et / ou interdire la possibilité à l’annonceur professionnel concerné de diffuser des annonces, ce, dans les trois (3) cas de figure, sans qu'aucun remboursement et / ou indemnisation ne puisse être réclamé(e) par l'annonceur professionnel.

En demandant la diffusion d’une annonce, l’annonceur professionnel accorde à la société TZK FRANCE une licence limitée, gratuite, et non exclusive, pour le monde entier, et pour une durée comprenant le temps de diffusion de l’annonce et la durée d’archivage, l’autorisant à utiliser, publier, diffuser, stocker, reproduire tout ou partie de l’annonce et de son contenu (texte, photos, vidéo et signes distinctifs tels que marques, logos, noms commerciaux) en vue de les rendre accessibles sur le site, ce, sans rémunération ou remise en contrepartie au profit de l’annonceur professionnel.

L’annonceur professionnel reconnaît et accepte que la société et / ou ses partenaires peuvent être amené à adapter, réduire, agrandir, recadrer, transformer, coloriser l’annonce pour les besoins de diffusion sur le site ou les réseaux sociaux liés au site et que ceci ne peut constituer une intervention éditoriale et / ou une cause d’annulation ou d’interruption de la commande en cours, ni ouvrir droit à dédommagement ou remise.

L’annonceur professionnel reconnaît et accepte que le contenu de son annonce (et notamment le texte, les photos, vidéo…) puisse être reproduit, diffusé et commenté sur les réseaux sociaux liés au site et sur les pages personnelles des réseaux sociaux des utilisateurs du site. La société ne pourra être tenue responsable des commentaires publiés, notamment en cas de commentaires injurieux, diffamatoires ou contraires aux intérêts de l’annonceur professionnel. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte portant sur les retombées commerciales supposées ou avérées qui en résulteraient.

ARTICLE 4 - OPTIONS PAYANTES :

Le règlement des frais d’insertion et / ou d’options de visibilité débouche sur une commande validée à l’acceptation des CGV. Aucun remboursement n’est possible après le début d’exécution de la commande passée. Les frais d'insertion et / ou options payantes peuvent être réglés par carte bancaire (CB) directement sur le site ou via un compte PAYPAL 

Une option payante n’est valable que pour une seule annonce. Le transfert du bénéfice d’une option d’une annonce à une autre n’est donc pas possible. En revanche, pour une même annonce, plusieurs options de visibilité peuvent être souscrites. Simultanément ou pas. Le choix d’une option payante ne prolonge pas la durée restante de l’annonce sur laquelle repose l’option choisie.

La durée de souscription aux options est de soixante (60) jours lorsque l’option est choisie au moment du dépôt d’annonce sauf en cas de retrait de l’annonce, soit du fait de l’annonceur professionnel, soit du fait de la société. La prolongation de l’annonce ne prolonge pas la durée de l’option payante.

Néanmoins, certaines options ont une durée de diffusion plus courte. C’est le cas de l’option payante « annonce en 1ère ligne pendant 7 jours » qui est souscrite pour 7 jours, l’option payante « annonce en 1ère ligne pendant 30 jours » qui est souscrite pour 30 jours consécutifs, et de l’option payante « annonce en 1ère ligne 1 jour » qui est valable une fois au moment de la souscription (immédiat).

En cas de contradiction entre les CGV et une commande, les CGV prévalent.

La société pourra librement utiliser la référence de l’annonceur professionnel (y compris la marque et / ou logo) comme référence commerciale, ce que l’annonceur professionnel accepte sauf en cas d’opposition par lettre recommandée avec accusé de réception envoyé au siège de la société.

L'annonceur professionnel peut passer une commande directement depuis la page de son annonce ou depuis son espace PRO. Les frais d'insertion sont payés par l'annonceur professionnel, au moment du dépôt de l'annonce. Chaque option payante peut être souscrite au moment du dépôt de l'annonce, au cours de sa diffusion ou encore lors de sa prolongation.

Il est à noter que la modification de l’annonce est gratuite (et illimitée) et que les frais de renouvellement (ou prolongation) au-delà du 60ème jour sont facturés à l'annonceur professionnel à moitié prix du tarif initial d'insertion, ce, pour chaque période supplémentaire de parution de 60 jours.

4.1 - FRAIS D'INSERTION :

En fonction de la catégorie d’appartenance du bien, produit ou service proposé par l’annonceur professionnel, des frais d’insertion sont dus. Le détail de ces frais est visible sur le site avant toute commande (voir article 5 « TARIFICATION » des présentes). Ils sont payables par carte bancaire (CB) ou via un compte PAYPAL ou par l'achat de crédits TRANZAK achetés initialement sur le site.

L'annonceur professionnel reconnait et accepte que toute annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au bien, au produit ou au service proposé puisse être modifiée à tout moment par TZK FRANCE et ce, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.

4.2 - OPTION EN 1ERE LIGNE :

En fonction de la catégorie d’appartenance du bien, produit ou service proposé par l’annonceur professionnel, l’option « annonce EN 1ERE LIGNE » est possible sur un (1) jour (procédé le jour même = immédiatement), sept (7) jours (chaque jour durant sept (7) jours) ou trente (30) jours (chaque jour durant trente (30) jours). La tarification de cette option est visible sur le site avant commande (voir également l’article 5 « TARIFICATION » des présentes).

Cette option consiste à remonter une annonce déjà en ligne dans les toutes premières pages de résultats comme si elle venait d'être mise en ligne.

Pour ce faire, l’annonceur professionnel doit sélectionner son annonce soit directement en se rendant sur son annonce et en cliquant sur l’option « annonce en 1ère ligne », soit après s’être connecté à son espace PRO grâce à ses identifiants de connexion, à la parution de son annonce, ou plus tard dans la limite de parution de trente (30) jours pour l’option « annonce en 1ère ligne pendant 30 jours », de sept (7) jours pour l’option « annonce en 1ère ligne pendant 7 jours » et un (1) jour pour l’option « annonce en 1ère ligne 1 jour ».

L’annonceur professionnel devra valider sa commande en choisissant entre les trois (3) durées possibles : 1 jour (immédiatement le jour même), 7 jours ou 30 jours puis cliquer sur le bouton « VALIDER » et régler sa commande par carte bancaire (CB) ou via un compte PAYPAL ou par l'achat de crédits TRANZAK achetés initialement sur le site.

Si au moment du dépôt, l'annonce venait à être refusée par TZK FRANCE en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion, l’option « annonce EN 1ERE LIGNE » serait annulée et l'annonceur professionnel re-crédité (en cas de paiement par CB) et informé par email.

Si l'annonce est publiée par TZK FRANCE, elle sera mise en ligne sur le site après un temps lié aux contraintes techniques.

4.3 - OPTION PREMIUM :

En fonction de la catégorie d’appartenance du bien, produit ou service proposé par l’annonceur professionnel, l’option « annonce PREMIUM » est possible sur sept (7) jours (chaque jour durant sept (7) jours) ou trente (30) jours (chaque jour durant trente (30) jours). La tarification de cette option est visible sur le site avant commande (voir également l’article 5 « TARIFICATION » des présentes).

Cette option consiste à placer une annonce dans un endroit privilégié (en haut de pages) ce qui permet de la distinguer du plus grand nombre.

Pour ce faire, l’annonceur professionnel doit sélectionner son annonce (possédant au moins une photographie) soit directement en se rendant sur son annonce et en cliquant sur l’option « annonce PREMIUM », soit après s’être connecté à son espace PRO grâce à ses identifiants de connexion, à la parution de son annonce, ou plus tard dans la limite de parution de trente (30) jours pour l’option « annonce PREMIUM 30 jours », de sept (7) jours pour l’option « annonce PREMIUM 7 jours ».

L’annonceur professionnel devra valider sa commande en choisissant entre les deux durées possibles : 7 jours ou 30 jours puis cliquer sur le bouton « VALIDER » et régler sa commande par carte bancaire (CB) ou via son compte PAYPAL ou par l'achat de crédits TRANZAK achetés initialement sur le site.

Si au moment du dépôt, l'annonce venait à être refusée par TZK FRANCE en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion, l’option « PREMIUM » serait annulée et l'annonceur professionnel re-crédité (en cas de paiement par CB) et informé par email.

Si l'annonce est publiée par TZK FRANCE, elle sera mise en ligne sur le site après un temps lié aux contraintes techniques.

L'annonce pourra être affichée en PREMIUM (haut de page) avec au maximum cinq (5) autres annonces. Les annonces bénéficiant de l'option « PREMIUM » s'afficheront de manière aléatoire, l’annonceur professionnel reconnaît donc que l’annonce choisie pour bénéficier de cette option ne sera donc pas visible en permanence sur le site.

4.4 - OPTION ANNONCE URGENTE :

En fonction de la catégorie d’appartenance du bien, produit ou service proposé par l’annonceur professionnel, l’option « ANNONCE URGENTE » est possible sur trente (30) jours. La tarification de cette option est visible sur le site avant commande (voir également l’article 5 « TARIFICATION » des présentes).

Cette option consiste à apposer le logo « URGENT » sur l’annonce permettant de distinguer l’annonce pour une vente plus rapide. Pour ce faire, l’annonceur professionnel doit sélectionner son annonce soit directement en se rendant sur son annonce et en cliquant sur l’option « URGENCE », soit après s’être connecté à son espace PRO grâce à ses identifiants de connexion, à la parution de son annonce, ou plus tard dans la limite de parution de trente (30) jours.

L’annonceur devra valider sa commande en sélectionnant la durée de 30 jours puis cliquer sur le bouton « VALIDER » et régler sa commande par carte bancaire (CB) ou via un compte PAYPAL ou par l'achat de crédits TRANZAK achetés initialement sur le site.

Si au moment du dépôt, l'annonce venait à être refusée par TZK FRANCE en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion, l’option « ANNONCE URGENTE » serait annulée et l'annonceur professionnel re-crédité (en cas de paiement par CB) et informé par email.

Si l'annonce est publiée par TZK FRANCE, elle sera mise en ligne sur le site après un temps lié aux contraintes techniques.

4.5 - OPTION ANNONCE ENCADREE :

Cette option payante, valable au sein de toutes les catégories et sous-catégories du site, permet d'ajouter un encadrement autour de l’annonce afin qu’elle soit repérée plus facilement parmi les autres annonces présentes sur le site. La tarification de cette option est visible sur le site avant commande (voir également l’article 5 « TARIFICATION » des présentes).

L’annonceur professionnel doit se connecter à son espace PRO grâce à ses identifiants de connexion, remplir les champs nécessaires pour faire paraître son annonce, sélectionner l’option « ANNONCE ENCADREE », puis cliquer sur le bouton « VALIDER ». Ensuite l’annonceur devra régler sa commande par carte bancaire (CB) ou via un compte PAYPAL ou par l'achat de crédits TRANZAK achetés initialement sur le site.

Si au moment du dépôt, l'annonce venait à être refusée par TZK FRANCE en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion, l’option « ANNONCE ENCADREE » serait annulée et l'annonceur professionnel re-crédité (en cas de paiement par CB) et informé par email.

Si l'annonce est publiée par TZK FRANCE, elle sera mise en ligne sur le site après un temps lié aux contraintes techniques.

4.6 - PACK +5 PHOTOS = 10 :

Cette option payante, valable au sein de toutes les catégories et sous-catégories du site, permet d'ajouter cinq (5) photographies supplémentaires aux 5 premières photos possibles sans l’option et ainsi de présenter au maximum 10 (dix) photographies dans une même annonce. La tarification de cette option est visible sur le site avant commande (voir également l’article 5 « TARIFICATION » des présentes).

L’annonceur particulier doit se connecter à son espace PRO grâce à ses identifiants de connexion, remplir les champs nécessaires pour faire paraître son annonce puis sélectionner des photographies. Au-delà de 5 photographies (donc dès la 6ème photographie téléchargée) le pack « + 5 PHOTOS = 10 » est actionné et facturé au nombre de photographies rajoutées au-delà des 5 premières.

L’annonceur particulier devra valider sa commande en téléchargeant le nombre de photographies souhaité (dans la limite de +5 photographies en plus des 5 premières autorisées) puis cliquer sur le bouton « VALIDER » pour valider l’annonce et les photographies sélectionnées et ensuite régler sa commande par carte bancaire (CB) ou via un compte PAYPAL ou par l'achat de crédits TRANZAK achetés initialement sur le site.

Si au moment du dépôt, l'annonce venait à être refusée par TZK FRANCE en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion, le pack « +5 PHOTOS = 10 » serait annulé et l'annonceur particulier re-crédité (en cas de paiement par CB) et informé par email.

Si l'annonce est publiée par TZK FRANCE, elle sera mise en ligne sur le site après un temps lié aux contraintes techniques.

4.7 - PACK VIDEO :

Cette option payante permet d'ajouter un lien vidéo sur le site YOUTUBE ou DAILYMOTION pour présenter le bien, produit ou service proposé dans une annonce sous une forme interactive. La tarification de cette option est visible sur le site avant commande (voir également l’article 5 « TARIFICATION » des présentes).

L’annonceur professionnel doit, lors de la parution de son annonce, se connecter à son espace PRO grâce à ses identifiants de connexion, remplir les champs nécessaires pour faire paraître son annonce puis sélectionner l’option « PACK VIDEO ». Un espace permettant de saisir le lien vers YOUTUBE ou DAILYMOTION sera proposé. La validation de l’option sera effective après avoir cliqué sur le bouton « VALIDER » et avoir réglé la commande par carte bancaire (CB) ou via un compte PAYPAL ou par l'achat de crédits TRANZAK achetés initialement sur le site.

Si au moment du dépôt, l'annonce venait à être refusée par TZK FRANCE en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion, le pack « VIDEO » serait annulé et l'annonceur professionnel re-crédité (en cas de paiement par CB) et informé par email.

Si l'annonce est publiée par TZK FRANCE, elle sera mise en ligne sur le site après un temps lié aux contraintes techniques.

ARTICLE 5 - TARIFICATION :

Le prix des frais d'insertion, des différentes options payantes (« EN 1ERE LIGNE », « PREMIUM », « ANNONCE URGENTE » et « ANNONCE ENCADREE ») et packs (« +5 PHOTOS = 10 » et « PACK VIDEO ») est celui en vigueur au jour de la commande par l'annonceur professionnel.

TZK FRANCE se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs et les options proposées sur le site. Les prix sont indiqués en euros et exprimés TTC (Toutes Taxes Comprises) hors éventuels impôts ou taxes nouvellement créés à l’égard des annonceurs professionnels.

Les prix des différentes options de visibilité sont indiqués sur le site à chaque saisie d'annonce. Les options de visibilité restent facultatives.

Les prix sont communiqués à l'annonceur professionnel sur simple demande. Le paiement est exigible à la commande et avant diffusion sur le site. Aucun remboursement n'est possible après exécution de la prestation et après toute commande.

Les transactions réalisées sur le site sont sécurisées par le système de paiement MONETICO PAIEMENT qui accepte les cartes bancaires (CB) nationales et internationales de type VISA et MASTERCARD quelle que soit la banque de l'annonceur. La saisie des coordonnées bancaires s’effectue directement sur l’interface du prestataire de la société : la banque CIC (Crédit Industriel et Commercial) du groupe CREDIT MUTUEL. Ces informations ne sont pas stockées sur les serveurs de la société. Les informations échangées sont cryptées et ne peuvent ni être interceptées, ni être modifiées (engagement de la banque vis-à-vis du système de paiement).

L'annonceur professionnel peut également acheter des crédits TRANZAK lui servant à régler ses achats sur le site et lui évitant d'utiliser sa carte bancaire à chaque paiement. Dans ce cas, l'annonceur professionnel est informé du solde restant de ses crédits TRANZAK et peut, dès qu'il le souhaite, utiliser ses crédits et en racheter pour augmenter son solde de crédits disponible. L'achat de crédits TRANZAK s'effectue directement sur le site depuis l'espace PRO en réglant par carte bancaire. Les crédits TRANZAK restent valables dans le temps.

Chaque annonceur professionnel retrouvera au sein de son espace PRO les factures liées à ses commandes sur le site. C’est de la responsabilité de l’annonceur professionnel de se rendre régulièrement sur son espace PRO pour retrouver ses factures.

Le paiement des annonces et des options sera effectué avant diffusion par carte bancaire et / ou via compte PAYPAL. Aucun remboursement n'est possible après exécution de la prestation.

ARTICLE 6 - L'ANNONCEUR PROFESSIONNEL :

6.1 - GARANTIES :

L'annonceur professionnel certifie que son annonce est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la promotion des ventes, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services, à la concurrence, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles), respecte les dispositions des présentes Conditions Générales des Ventes (CGV) et la Charte des Bonnes Pratiques (CBP) éditée pour le site et ne porte pas atteinte aux droits des tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité …).

L'annonceur professionnel garantit TZK FRANCE être l'auteur unique et exclusif du texte et autre contenu composant l'annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits, notamment les droits de propriété intellectuelle et autorisations nécessaires à la diffusion de l'annonce. L'annonceur professionnel garantit que le contenu de ses annonces est strictement conforme aux obligations légales s'imposant à son activité.

En conséquence, toute annonce déposée et diffusée sur le site paraît sous la responsabilité éditoriale exclusive de l'annonceur professionnel.

TZK FRANCE peut librement recourir aux prestataires et / ou sous-traitants de son choix pour la réalisation de tout ou partie des prestations, sans avoir à en informer l'annonceur professionnel, ni à requérir son accord sur l'identité de ces tiers.

L'annonceur professionnel relève TZK FRANCE, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels il pourrait être condamné ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers, nonobstant tout dommages-intérêts dont TZK FRANCE, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables à l'annonceur professionnel.

L'annonceur professionnel reconnaît et accepte que TZK FRANCE est en droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute annonce en cours de diffusion qui ne serait pas conforme à la Charte des Bonnes Pratiques (et notamment les règles de diffusion y figurant) et / ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers ou contiendrait un contenu illicite.

6.2 - RESPONSABILITES :

L'annonceur professionnel s'engage à ne proposer dans les annonces que des biens disponibles dont il dispose et qu'il détient, ou, dans le cas particulier des biens immobiliers, dont on lui a confié la commercialisation. L'annonceur professionnel s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l'annonce du site dans les plus brefs délais.

L'annonceur professionnel déclare être informé qu'il devra, pour accéder au site, disposer d'un accès à l'internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que la fiabilité des transmissions est aléatoire, qu’il lui appartient de prendre toute mesure appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et / ou de tentative d'intrusion dont il pourrait être victime.

L’annonceur professionnel reconnaît que tout équipement connecté au site est et reste sous son entière responsabilité, celle de TZK FRANCE ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au site.

L'annonceur professionnel s'engage à respecter et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et reconnaît expressément que toute connexion sur son espace PRO, ainsi que toute transmission de données sur ou depuis son espace PRO sera réputée avoir été effectuée par lui-même.

Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de sa seule et entière responsabilité.

L'annonceur professionnel reconnaît et accepte par ailleurs que pour des raisons d'ordre technique, la mise en ligne d'une annonce sur le site ne sera pas instantanée avec sa validation.

L'annonceur professionnel déclare connaître l'étendue de diffusion du site, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger TZK FRANCE de toutes responsabilités à cet égard.

L'annonceur professionnel accepte que les données collectées ou recueillies sur le site soient conservées par les fournisseurs d'accès et utilisées à des fins statistiques ou pour répondre à des demandes déterminées ou émanant des pouvoirs publics.

ARTICLE 7 - LA SOCIETE :

7.1 - LIMITATION DE RESPONSABILITE :

TZK FRANCE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du site qu'elle propose à l'annonceur professionnel dans le cadre d'une obligation de moyens. Sauf engagement écrit contraire, la prestation commercialisée par TZK FRANCE se limite à la diffusion d'annonce, avec ou sans souscription d'options. TZK FRANCE ne garantit aucunement les éventuels résultats escomptés par l'annonceur professionnel suite à la diffusion des annonces.

TZK FRANCE ne pourra être tenue responsable de la capture des données qui serait faite à son insu, ni de la traçabilité qui en résulterait.

La société ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications du site, et de la perte de données ou d'informations stockées par TZK FRANCE ou par l'annonceur professionnel sur son espace PRO. Il incombe à l'annonceur professionnel de prendre toute précaution utile pour conserver les annonces qu'ils publient sur le site.

TZK FRANCE ne pourra être tenue responsable en cas d'utilisation non conforme du site par l'annonceur professionnel, et / ou en cas de non-conformité du site aux besoins ou aux attentes spécifiques de l'annonceur professionnel.

TZK FRANCE ne pourra être tenue responsable, notamment ni du fait de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, l'interruption ou le dysfonctionnement du site internet.

TZK FRANCE, ses sous-traitants ou fournisseurs, ne pourront être tenus pour responsables des retards ou impossibilités de remplir leurs obligations contractuelles, en cas de force majeure, d’impossibilité momentanée d’accès au site pour problèmes techniques d’origines diverses, d'interruption de la connexion au site, d'attaque ou piratage informatique…

L'annonceur professionnel reconnaît en outre qu'en l'état actuel de la technique et en l'absence de garantie des opérateurs de télécommunications, la disponibilité permanente du site ne peut être garantie.

Compte tenu des impératifs techniques liés à l'architecture du site, les éventuelles indications d'emplacement et les éventuelles statistiques de visites et des pages vues par les visiteurs du site sont mentionnés à titre indicatif. Ces dernières ne peuvent entraîner aucun recours ou demande d'indemnités de quelque nature que ce soit de la part de l'annonceur professionnel.

Sauf dol ou faute lourde, TZK FRANCE, ses sous-traitants et fournisseurs ne seront tenus en aucun cas à réparation, pécuniaire ou en nature, du fait d'erreurs ou d'omissions dans la composition d'une annonce. En particulier, de tels événements ne pourront en aucun cas justifier un refus de paiement, même partiel, ni ouvrir droit à une annonce aux frais de TZK FRANCE, ou à une indemnisation.

Il est expressément prévu que, dans l'hypothèse où l'un des services fournit par TZK FRANCE à l'annonceur professionnel n'aboutirait pas, la responsabilité de TZK FRANCE au titre des présentes est limitée à la re-fourniture de la prestation mise en cause et n'ayant pas abouti.

En tout état de cause, la responsabilité de TZK FRANCE au titre d'un dommage quelconque sera limitée à un montant ne pouvant excéder les sommes Hors Taxes effectivement payées par l'annonceur professionnel à TZK FRANCE au cours des six (6) mois précédant le fait générateur de la responsabilité de TZK FRANCE. En outre, la responsabilité de TZK FRANCE ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l'annonceur professionnel, résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L'annonceur professionnel renonce donc à demander réparation à TZK FRANCE à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l'augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l'exécution des présentes.

7.2 - GARANTIES :

TZK FRANCE s'engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l'accès et de l'exploitation du site et de l’espace PRO. A ce titre, TZK FRANCE fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à son site internet 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure. En cas de nécessité, TZK FRANCE se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l'accès au site et / ou à l’espace PRO pour procéder à toute opération de maintenance et / ou d'amélioration. Pour minimiser l'impact de celle-ci, TZK FRANCE s'efforcera de la planifier aux heures de fréquentation les plus creuses sauf cas d'impérative nécessité.

L'annonceur professionnel reconnaît expressément que la présente garantie ne couvre pas toute panne ou interruption du service intervenant du fait des opérateurs télécoms et / ou de la société hébergeant le site internet.

Il est expressément convenu entre les parties que les obligations souscrites par TZK FRANCE dans le cadre du présent article sont de moyens.

ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE :

Ni l'annonceur professionnel, d'une part, ni TZK FRANCE, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourront être tenus pour responsables de tout retard, inexécution ou autre manquement à leurs obligations résultant d'un cas fortuit ou de force majeure.

Seront notamment considérés comme des cas fortuits ou de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation : les catastrophes naturelles, tempêtes, inondations, grèves, émeutes, guerres, épidémies, blocage des moyens de transport, incendies, défaillance générale des fournisseurs, piratage informatique, indisponibilité et / ou dysfonctionnement des moyens de communications électroniques, réseaux électriques, et tout autre cas indépendant de la volonté de l'annonceur professionnel, de TZK FRANCE, ses sous-traitants ou fournisseurs empêchant l'exécution normale des prestations.

La Société est libérée de l’obligation d’exécution de la commande pour tous les cas fortuits ou de force majeure. Ni elle, ni ses partenaires ne pourront dès lors être tenu(e)(s) responsable(s) des retards, inexécution ou autre manquement résultant d’un tel événement.

ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du site et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc... (ci-après désignés dans leur ensemble « éléments ») sont réservés. Ces éléments sont la propriété de TZK FRANCE. Ces éléments sont mis à disposition des annonceurs professionnels, à titre gracieux, pour la seule utilisation du site et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les annonceurs professionnels s'engagent à ne modifier en aucune manière les éléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des éléments du site entraîne une violation des droits de propriété intellectuelle et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et / ou pénale de son auteur.

Il est interdit à tout annonceur professionnel de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source du site, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux éléments.

Tout annonceur professionnel du site s'engage à ne pas utiliser le site pour le compte ou au profit d'autrui, intégrer et / ou reproduire à des fins commerciales ou non tout ou partie du contenu, informations ou annonces du site dans un site tiers, copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine, utiliser tout robot ou application ou tout moyen de recherche et / ou de récupération de données excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de TZK FRANCE.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, extraction, de tout ou partie des éléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de TZK FRANCE est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de leurs auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre notamment pour contrefaçon.

Les marques TRANZAK et TRANZAK.FR et dérivés ainsi que les marques et logos des partenaires de TZK FRANCE sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et / ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de TZK FRANCE est interdite.

TZK FRANCE est producteur des bases de données du site Tranzak.fr. En conséquence, toute extraction et / ou réutilisation de la (ou des) base(s) de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

TZK FRANCE se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

ARTICLE 10 - RESILIATION :

L’espace PRO est gratuit et est créé pour une durée indéterminée. Il peut être résilié à tout moment sans préavis par l'annonceur professionnel en écrivant au service client : en envoyant un mail à contact@tranzak.fr ou en écrivant à TZK FRANCE 11, rue de Cambrai - Immeuble l’Artois (CS 90042) 75945 PARIS CEDEX 19.

TZK FRANCE se réserve le droit, sous condition d'un préavis de huit (8) jours à compter de l'envoi d'un email notifiant la résiliation des présentes à l'annonceur professionnel adressé sur l'adresse email renseignée par l'annonceur professionnel lors de l'ouverture de son espace PRO ou de la souscription au site, de modifier, d'interrompre ou d'arrêter l'accessibilité à tout ou partie du site, sans être tenue de verser à l'annonceur professionnel une indemnité de quelque nature que ce soit. L'annonce payée qui, de ce fait, n'est pas diffusée, est le cas échéant remboursée à l'annonceur professionnel. Les annonces diffusées seraient dans ce cas perdues sans indemnité possible.

ARTICLE 11 - DISPOSITIONS DIVERSES :

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les annonceurs particuliers et TZK FRANCE.

Il est à noter que le présent contrat et les présentes CGV sont soumises aux dispositions de la loi du N°2004-575 du 21 Juin 2004 art 25-II et l'ordonnance N°2005-674 du 16 Juin 2005 et aux et articles 1369-1 à 1369-2 du Code Civil .

Toute réclamation devra être adressée au service client de la société TZK FRANCE :
- par mail à : contact@tranzak.fr
- ou par courrier à : TZK FRANCE 11, rue de Cambrai - Immeuble l’Artois (CS 90042) 75945 PARIS CEDEX 19

La société se réserve la possibilité à tout moment de modifier tout ou partie les CGV.

ARTICLE 12 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL :

TZK FRANCE garantit que toutes les données à caractère personnel quelle pourrait collecter dans le cadre de la fourniture du site, au sens de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le sont dans le cadre d'un traitement strictement nécessaire à la fourniture dudit site.

TZK FRANCE s'engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité de ces données. Les engagements de TZK FRANCE pris en application des articles 38 et suivants de la Loi N°78-17 du 6 janvier 1978 sont détaillés dans les CGU du site (voir partie "cookies"). Notre Politique de Confidentialité est consultable en libre accès sur le site.

ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE / JURIDICTION :

Le droit français est applicable au présentes Conditions Générales de Vente.

Toute contestation qui pourrait survenir entre la société et un annonceur particulier et en général tout litige relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS ce, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, ou en cas de procédures d’urgence ou conservatoire, en référé ou par requête.